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14/06/2009

Hadopi : repression a l aveuglette

Je ne suis certainement ni le premier ni le seul, mais il me vient à l'instant une remarque au sujet de la loi Hadopi et de sa censure partielle par le Conseil Constitutionnel.
Le fait d'avoir prévu la coupure simple de la connexion Internet dans la punition des contrevenants prouve une chose : le gouvernement et ses techniciens sont certainement arrivés à la conclusion qu'il était actuellement impossible ou tout au moins illusoire de bloquer uniquement les sites de téléchargement illicites. Et pourquoi ? tout simplement parce qu'il est impossible d'en dresser une liste fiable.
Ce qui amène à une autre observation : comment auraient fait les spécialistes pour démontrer le caractère illicite d'un flux ? Réponse qui n'engage que moi : il n'a jamais été question de démontrer quoi que ce soit pour la raison évoquée plus haut. 
Je laisse le lecteur conclure sur le caractère hautement démocratique du procédé.

20/04/2009

Hadopi : exemple de courrier type a expedier a son depute



Je fournis ci-dessous  un exemple de courrier destiné à nos députés et néanmoins législateurs. Chacun a le droit voire le devoir de le modifier, l'amplifier et surtout l'étayer. Quelques points sont faiblement argumentés et même discutables, mais il faut faire concis, ne pas ennuyer et moins chercher à convaincre qu'à réveiller le démocrate qui parfois somnole au fond de nos élus. Bien entendu, mon exemplaire est déjà parti et miracle, mon abonnement internet fonctionne toujours ;-).


Monsieur le député,


Permettez-moi de vous inviter à réfléchir aux conditions discutables de conception et d'application de la loi dite Hadopi et à ses conséquences en définitive néfastes pour la création artistique et les libertés individuelles.

Conception de la loi :
Elle est, de notoriété publique, dictée par les grandes entreprises de la production, édition, et distribution multimédia. Celles-ci prétendent en premier lieu protéger les auteurs, mais en réalité elles protègent leur propre industrie, ce qui est compréhensible, bien qu'hypocrite, et ceci expliquant cela, est en réalité un combat d'arrière-garde, ignorant le combat d'un vrai entrepreneur qui serait de chercher d'ores et déjà d'autres modèles économiques.

Application de la loi :
D'un point de vue juridique, cette loi bafoue la présomption d'innocence et confère à des entreprises privées un droit de police et de justice sur les citoyens.
En effet, elle nécessitera l'installation sur chaque ordinateur d'un outil de contrôle des flux de données qui est une atteinte caractérisée aux libertés individuelles.
La moindre des données présentes sur votre disque dur ne sera plus en sécurité.
Enfin la sanction éventuelle sera donnée par une entreprise privée sans que l'Etat français, garant des droits du citoyen, ne puisse intervenir à ce stade.

Néfaste pour la création artistique :
Citation de l'écrivain francophile brésilien Paulo Coelho : 'Depuis que mes œuvres littéraires sont en téléchargement gratuit sur le Net, mes ventes ont augmenté.'
Le contenu téléchargé est rarement de bonne qualité.
Il est donc généralement plus proche d'une clientèle spécialisée en quête d'exploit que de véritables amateurs.

Monsieur le député, les modèles économiques qui régissent les industries multimédia sont en pleine métamorphose. Seules les jeunes maisons aux structures souples et réactives sauront négocier ce nouveau défi, et se positionner en vrais défenseurs de la création. Monsieur le député, si cette loi est adoptée, vous aurez de plus en plus de lobbyistes qui hanteront les couloirs de l'Assemblée Nationale et qui porteront la parole de telle corporation frustrée par une concurrence effrénée.
Ces gens-là ne remplaceront jamais vos électeurs.

Vous remerciant de m'avoir lu jusqu'ici et souhaitant avoir contribué à vous éclairer, je vous prie d'agréer, monsieur le député, l'expression de mes salutations.

11/01/2009

Internet-signalement : changement de société




L'état français décide de mettre en place un site de signalement de faits délictueux sur Internet.

Je n'ai rien contre un assainissement global du Web surtout en ce qui concerne la pédophilie. Mais l'élèvation de l'internaute au rang de délateur me soulève un peu l'estomac. Il n'y a qu'à se retourner vers le passé pour voir que les services rendus par ces méthodes font en définitive reculer la société, plutôt qu'améliorer la situation.
Et puis quoi ? n'y a-t'il pas suffisamment d'enquêteurs et de programmes de recherches pour que l'Etat sollicite le public comme auxiliaire ?
Internet-signalement déclare que son premier ennemi est le pédophile. Mais les pires de ceux-là sont dans le web invisible et seuls les intéressés et les enquêteurs outillés y auront accès facilement. D'autre part il y a fort à parier que le site sera encombré de plaintes contre un concurrent qui ne s'est pas déclaré à la Cnil, ou pour violation du copyright. D'autant plus que le délateur a la possibilité de rester anonyme.
Ce dernier détail, me conduit d'ailleurs à penser que les concepteurs du site ne jouent pas franc-jeu avec les visiteurs. Et personnellement je déteste qu'on me prenne pour une pomme. En effet l'anonymat, le vrai, demande une certaine organisation. Et si j'étais flic moi-même je m'intéresserais autant au délateur anonyme qu'à l'objet dénoncé.
Il faut ensuite relier cette nouveauté à la récente décision de Nicolas Sarkozy d'affaiblir le rôle du juge d'instruction au cours d'une enquête de police. Maintenant la route est parfaitement libre pour que qu'un policier, aussi bien intentionné soit-il, invente de toute pièce une dénonciation anonyme de tel ou tel fait soi-disant délictueux sur internet conduisant les enquêteurs à découvrir comme par hasard d'autres faits délictueux sans rapport avec le premier.
Et au milieu de cette botte de foin à venir, comment ferez-vous messieurs pour trouver l'aiguille qui vous mènera au délit ? L'intonation de la voix ? La petite goutte de sueur sur le front du témoin ? Ce ne sera pas l'orthographe car je découvre personnellement que moult professionnels ou éminents Internautes écrivent le français comme moi l'espagnol.
Quant aux sites dénoncés hébergés à l'extérieur de l'hexagone, inutile d'en parler, toute infraction sera transmise 'vers les autorités judiciaires du pays concerné'. Comprenez : fin de non-recevoir.
Pour des voyous spécialisés, il faut des enquêteurs spécialisés et par-dessus tout une police internationale qui a les mêmes frontières que les gens qu'elle traque, c'est-à-dire aucune.
Avons-nous réglé le problème des pavillons de complaisance ?
Avons-nous réglé le problème des paradis fiscaux ?
Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il n'y a pas de réelle volonté (internationale) de les résoudre, gageons pour ce qui nous occupe aujourd'hui, qu'il ne restera, à terme, qu'une seule solution aux pouvoirs publics pour s'assurer des bonnes moeurs d'internet : le vrai contrôle des flux, à la chinoise. La bande patronymique, le couvre-feu, e tutti quanti, Big Little Brother.
Finalement, je suis content qu'il n'y ait pas de réelle volonté de solutionner les problèmes, brrrr.

17/12/2008

Lautoentrepreneur : un service automatisé de creation de micro entreprise

Peut-on qualifier le site de service en ligne ? C'est le moins qu'on puisse dire !
Du jamais vu en France. Un site Internet dédié à la création complète d'une entreprise.

Je vous le dis tout de suite, à l'heure où je mets sous presse, il ne fonctionne pas encore.
En effet, une tentative de préinscription provoque invariablement une erreur 500 à la validation du formulaire.

Il s'agit d'un dispositif qui doit démarrer au 1er janvier 2009 et qui permettra de créer une structure proche de la 'microbic' ou encore 'entreprise en nom personnel'.

Etudiant, chômeur, retraité, salarié du privé, fonctionnaire, chacun pourra démarrer ou redémarrer dans la vie active ou encore compléter ses revenus avec ce système ultra-simplifié, et pour ceux qui y ont gouté, le parcours du créateur en avait sérieusement besoin.

On se croirait vraiment dans un régime libéral. Je plaisante.

Je ne m'étends pas trop sur le sujet car s'il y a une chose qui marche sur le site c'est le téléchargement de ce guide, qui décrit tout le fonctionnement et les conditions à remplir.

Voici la condition primordiale :

Vente de biens Prestations Professions libérales
CA Maxi 80 000 E 32 000 E 32 000 E

Pour le reste, se reporter au guide. Il semble que le goût légendaire de la France pour la lourdeur administrative soit en train de se tarir. Et c'est tant mieux.

06/12/2008

La taxe sur la copie privee : decision prochaine

Les nouveaux montants de la taxe pour copie privée.

Attention : il s'agit des propositions de la part des futurs bénéficiaires de la taxe. La réunion aura lieu le 10 décembre.
Grosso modo cette longue grille tarifaire fait ressortir une augmentation de 15%.

Voici un extrait concernant par exemple les lecteurs/enregistreurs multimedias de salon avec disques durs :


Si cette grille est adoptée, les nouveaux tarifs entreront en vigueur début 2009, alors .. joyeux Noel.

La suite de l'article de PC impact est ici

22/11/2008

Wordpress : templates, tips et extensions


J'ai choisi de stocker ici quelques liens traitant de wordpress dans l'ordre inverse du classement del.icio.us, c'est-à-dire ceux qui y sont le moins référencés.
Par ailleurs, il s'agit de mes liens, pas des 195170 liens de tout le monde, que je réserve pour un autre message d'ici 20 à 25 ans...
Je rappelle que wordpress est une plate-forme de déploiement de blogs développée en php mysql, gratuite. Considérant les quantité et qualité des extensions et autres thèmes fournies, on peut même qualifier wordpress de système de gestion de contenu ou CMS pour les intimes. Site officiel et téléchargement ici.

Je commence :

Un site traitant de l'art et de la diffusion d'information, propulsé par WordPress et Redoable, un skin classieux et en téléchargement libre (voir mentions legales sur le site en référence).

Mon nouveau thème WordPress: NYC Theme

Des astuces pour se protéger de la copie d'articles de blog. Valable pour Wordpress  

Plugin pour bloguer par SMS avec Wordpress (micro blogging) - Club d'entraide des développeurs francophones

15/07/2008

Google,Youtube le juge et moi, épisode II

Comme l'indique l'article désigné par le lien ci-dessus, Youtube ne fournira pas en définitve, d'informations sur l'historique de navigation de ses utilisateurs. Les avocats et le juge sont toujours en négociations mais sur des données moins confidentielles.
Voici l'article original en anglais publié hier sur le blog de Youtube

14/07/2008

Google, Youtube, le juge et moi

Le tribunal fédéral de New York a ordonné à Google de fournir au groupe Viacom (MTV, Comedy Central, Paramount, etc.) des informations sur les utilisateurs de son site de partage de vidéos YouTube. Viacom avait lancé une procédure en mars 2007 contre YouTube, l'accusant d'avoir laissé ses membres mettre en ligne des vidéos issues de ses programmes. Le géant américain des médias espère ainsi obtenir le nombre de visionnage de ces vidéos et connaître les adresses Internet des utilisateurs mis en cause.
Nous disait commentcamarche le 7 juillet. Le tribunal fédéral de NY n'étant pas sous la juridiction de la CNIL, vous pouvez appeler directement le juge par un numéro spécial mis à la disposition des usagers étrangers de Youtube qui s'estimeraient lésés dans leur vie privée : il s'agit du 3699.

17/06/2008

Hadopi : consommation et création sont dans un bateau

Au lieu de s'occuper de susciter en permanence l'envie de consommer et de punir toujours plus sévèrement ceux qui cherchent à le faire à moindre coût, cette société serait bien inspirée de diminuer l'envie de voler et prendre ses décisions en fonction du citoyen plutôt que du lobbyiste.

Le modèle de consommation actuel et l'appât du gain poussent les acteurs économiques et autres distributeurs, tous domaines confondus, à ne pas fixer le prix d'un produit en fonction de son coût de revient augmenté d'une marge 'raisonnable', mais plutôt à répondre à la question : jusqu'où le consommateur est-il prêt à aller ?

Tout le problème est là.

Dans le domaine de la création audio-visuelle artistique, un renversement de ce modèle aurait pour effet immédiat :

  • de replacer le talent au centre du débat, au détriment des courants de mode imposés par un petit nombre de professionnels.
  • de replacer l'industrie à la périphérie, voire l'éliminer de l'équation car obsolète aujourd'hui, Internet étant le meilleur vecteur de distribution.
  • de placer l'utilisateur final au contact direct du créatif, toujours grâce au média Internet, car il est le mieux placé pour sanctionner la création et le talent, étant lui même l'objet du désir de l'artiste.
  • de diviser par n , le prix 'utilisateur final' du produit, n étant très variable selon les degrés d'inconscience des vendeurs.
Le prix de l'oeuvre diminué mais non dévalué, qui se donnerait la peine de le voler ?

Bien sur cela ne se ferait pas sans grincements de dents et peut-être même sans menaces de licenciements massifs et nous touchons surement la vraie source de cette débauche législative.

D'où l'idée de faire un test :
choisir par exemple une date dans l'année qui serait

'le jour du CD audio à 7 Euros et du DVD à 10'

et ce serait bien payé...

un monde parfait

Au lieu de cela, ce qui se profile à l'horizon, que dis-je, derrière la porte, c'est la transformation d'Internet en un supermarché aux produits dûment stérilisés, avec ses promotions, ses têtes de gondole, ses cartes de fidélité. Le seul rôle de l'internaute sera de se balader dans les rayons, et de passer à la caisse.

Le talent ? troisième rayon à gauche.
L'information ? veuillez écouter les annonces diffusées par haut-parleurs et la musique d'ambiance.

les indices

On n'a jamais vu, depuis qu'Internet existe, une telle frénésie législative axée autour du contrôle et de la répression sur la Toile. Le caractère atypique de ce monde virtuel, est que très peu de gens a une vue d'ensemble, et certainement pas les pouvoirs publics ni certains de leurs juges, ce qui les conduit à rédiger des textes de lois incohérents, ou à appliquer de manière incohérente, et par analogie, des lois existantes. On lit ici ou là qu'une liste noire de sites est capable d'arrêter un réseau pédophile ou que la surveillance et les mesures de rétorsion vont être confiées à des sociétés de droit privé, à savoir les fournisseurs d'accès.

Juge et parti

La tentation de réguler la bande passante par cette répression graduée sera grande et trouve ici une excuse toute prête : tout le monde ou presque télécharge et partage.
Qui surveillera les fournisseurs d'accès on le sait, ce sera une Haute Autorité encore en devenir, mais la vraie question c'est comment ? Si un organisme 'indépendant' était capable d'effectuer cette tâche, pourquoi ne l'exercerait-elle pas directement auprès des internautes ?


Les moyens de répression

Je ne reviendrai pas sur les 10 raisons d'être contre la loi Hadopi (alias Olivennes, alias Création et Internet) énoncées par Numerama, mais juste sur la onzième, plus récente, et a elle seule largement suffisante. En effet, la base unique de la riposte graduée sera l'adresse IP du suspect. Or une étude américaine vient de prouver que cette adresse pouvait être usurpée facilement, et désigner un innocent... ou bien encore un routeur wifi. Combien de temps vont mettre ces solutions pour être partagées par tous ? Comment dès lors exercer la riposte, graduée ou non ?

Les vraies motivations

Ces paradoxes tendent à prouver s'il en était besoin que les motivations de cette accumulation de textes de loi sont ailleurs. Et selon moi elles sont très simples : les groupes d'influences qui gravitent autour des décideurs de notre pays font le forcing de la dernière chance. Je ne vois pas comment va survivre le modèle économique mis en place par les majors de l'audiovisuel. Car après tout, depuis l'invention du cinéma, ces intermédiaires ont construit des fortunes colossales sur les produits dérivés de la scène théâtrale, musicale ou autre. Il est temps pour eux de tourner la page et pour les plus 'créatifs' de construire un nouveau modèle basé sur le Web, c'est dans leur intérêt. Il semble que ceux-là soient encore rares. En attendant, comme les groupes pétroliers qui font monter le cours du pétrole, ou les groupes pharmaceutiques qui licencient à tour de bras : ils engraissent leurs actionnaires.

Conclusion
Quoi qu'il arrive, il est dans l'intérêt de l'internaute de se doter des moyens de surveiller sa propre activité sur le web, cela est dit dans l'Hadopi, mais était déjà vrai avant. Ces données lui fourniront des éléments de comparaison avec la surveillance que sera contraint d'exercer le FAI pour le compte de sa future autorité de tutelle. En attendant des jours meilleurs...

12/06/2008

Hadopi : le Conseil d'Etat donne son aval




La loi dont la riposte graduée est le pilier, dite 'hadopi' ou encore 'Création et Internet' vient de passer victorieusement son examen en Conseil d'Etat : pas de quoi pavoiser. Sa prochaine étape est le passage devant le Conseil des Ministres, le 18 juin.

Je ne rappellerai que le caractère obsolète de la loi, le principal défaut qui lui interdira d'atteindre ses objectifs, mais qui calmera pour un temps les majors de l'édition vidéo et musicale. En effet, la répression, graduée ou pas, ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire de l'identification de l'IP de l'internaute en train de télécharger : d'accord pour le P2P mais quid des newsgroups et des sites de stockage en ligne ?

Certes, leurs capacités moyennes de traitement est moindre, mais à quelle vitesse réagit un webmestre aujourd'hui, lorsqu'il flaire la possibilité de multiplier la fréquentation de son site ?
Certainement beaucoup plus vite que n'importe quel législateur, et c'est bien là la question.
Lorsqu'une corporation s'estime lésée, elle en désigne les auteurs, mais le temps qu'une riposte légale se mette en place, il y a belle lurette que le mode opératoire a changé, surtout avec le tintamarre que font les majors depuis bientôt 10 ans.

Pour pouvoir apporter une réponse, encore faut-il se poser la bonne question. Je plaisante, évidemment que le législateur et le lobbyiste de l'édition musicale se les posent les bonnes.
Quelles sont-elles ? Simple :

Comment vais-je continuer à me payer mon salaire ?
Comment vais-je me faire réélire ?

Ensemble, la main dans la main, allons tondre nos moutons.

10/06/2008


Société 2.0 -

La loi Hadopi, rebaptisée "Loi Création et Internet", prévoit de mettre en place une Haute Autorité chargée d'avertir d'abord et de sanctionner ensuite les internautes qui ne respecteraient pas les droits d'auteur sur Internet. Selon un sondage réalisé récemment par l'industrie, 74 % des Français seraient favorables à ce système de riposte graduée plutôt qu'à la loi actuelle. Numerama liste 10 raisons non exhaustives pour lesquelles il est impératif de rejeter la loi Hadopi. Piratez-les sur votre blog, sur les forums et dans vos mails !





1. Elle ne vise pas les pirates !


La loi ne sanctionne pas le fait de télécharger ou de mettre à disposition sans autorisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Elle crée en fait un nouveau délit, le "fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne (un accès à Internet, ndlr), de ne pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de droits lorsqu'elle est requise". Or pour vérifier que l'abonné n'a pas "veillé" à ce que son accès ne soit pas utilisé pour pirater, la Haute Autorité ne pourra s'en remettre qu'à une seule présomption : le fait que l'accès a été en fait utilisé pour pirater. Peu importe que ça soit par l'abonné lui-même ou par ses enfants, son ex-compagne ou un voisin de passage. La loi crée donc une responsabilité du fait d'autrui qui serait une première dans le système juridique français. L'article 1384 du code civil prévoit bien la responsabilité du fait d'autrui, mais uniquement dans des cas où le tiers coupable est jugé incapable (les mineurs par exemple), ou est placé dans une situation de subordination par rapport à son responsable.


2. Elle crée une présomption irréfragable de culpabilité


La loi impose aux abonnés à Internet de protéger leur accès à Internet, par exemple en utilisant les moyens de filtrage proposés par leurs FAI, et dont la liste sera communiquée par la Haute Autorité. Mais comment un abonné qui a mis ces moyens de filtrage en place pourra-t-il prouver sa bonne foi s'il est accusé du contraire ? Comment prouver qu'à une heure donnée, un jour donné, le mécanisme de filtrage était bien activé sur l'ordinateur de l'accusé ? Ca n'est plus la présomption d'innocence qui préside, mais une présomption de culpabilité qui ne pourra en aucun cas être renversée. La loi Hadopi bafoue les droits de la défense en feignant d'ignorer que ces droits, dans les faits, ne pourront jamais être exercés.


3. Elle est déjà obsolète.


Puisqu'il n'est techniquement possible que de trouver l'adresse IP de ceux qui partagent les oeuvres et non de ceux qui les téléchargent depuis des serveurs distants, le projet de loi Hadopi ne vise de fait que le P2P dans son dispositif. Or aujourd'hui le piratage se produit au moins autant sur les serveurs de newsgroups et les sites de téléchargements et de stockage comme RapidShare, dont les utilisateurs sont mis à l'abri de toute procédure. De plus, les nouvelles générations de réseaux P2P sont conçues de façon à masquer l'adresse IP des utilisateurs qui partagent des fichiers, ou à ne pas pouvoir associer de façon certaine une adresse IP à un contenu partagé. Sachant qu'il est toujours politiquement beaucoup plus facile de créer une Autorité administrative que d'en démanteler une, est-il utile d'aggraver la charge publique par une énième Haute Autorité qui sera très rapidement incapable de travailler, ou de façon tellement anecdotique que son efficacité sera nulle ?


4. Elle interdit même le P2P légal.


Il n'existe et ne peut exister aucune base de données des oeuvres protégées par les droits d'auteurs. Donc le père de famille qui veut sécuriser son accès à Internet conformément aux obligations disposées par la loi Hadopi devra bloquer l'ensemble du P2P sur sa ligne, car aucun filtre ne pourra bloquer uniquement les téléchargements et uploads d'oeuvres protégées. De fait, c'est donc l'ensemble du P2P légal qui est mis au banc par le projet de loi. Il y a fort à parier qu'en plus, les FAI qui devront communiquer une liste d'outils de filtrages "efficaces" proposeront des outils qui bloquent automatiquement tous les logiciels d'échange comme eMule, BitTorrent et consorts.


5. Elle nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL


Pour mettre en oeuvre la riposte graduée, la Haute Autorité devra connaître l'historique des éventuels messages d'avertissement envoyés auparavant aux abonnés. Elle doit donc conserver les données d'infraction pendant une période longue. Si l'abonné est sanctionné par la suspension de son abonnement à Internet, son nom doit être inscrit pendant un an dans un registre communiqué aux fournisseurs d'accès à Internet, qui ont l'obligation de le consulter avant toute ouverture d'accès. Si le nom du client y figure, l'abonné ne peut pas s'inscrire. Or par le passé, la CNIL n'a autorisé ce type de fichage qu'à la condition expresse que le nom de la personne soit retiré dès lors que le dommage qu'il a causé est réparé (un remboursement d'impayé pour être retiré du fichage de la Banque de France, par exemple). Or ici, le fichage reste actif pendant un an, sans que l'abonné n'ait la possibilité de mettre fin au dommage qu'il a causé par sa négligence.

On notera aussi que la conservation des données qu'implique la mise en oeuvre de la riposte graduée est équivalente à celle imposée aux FAI pour les besoins de la lutte contre le terrorisme. De quoi se poser des questions sur la proportionnalité du mécanisme au but poursuivi.


6. Elle crée une justice à deux vitesses, selon que vous serez puissant ou misérable.


La Haute Autorité chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée avertira et sanctionnera les internautes qui ont partagé illégalement des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Mais quelles oeuvres ? Elle n'agira que sur la base de relevés effectués par les ayant droits eux-mêmes, c'est-à-dire par ceux qui ont la puissance financière pour effectuer un contrôle et un relevé des adresses IP sur Internet pour protéger leurs oeuvres. En clair, les majors du disque et du cinéma. Les petits labels ou les artistes indépendants seront de fait exclu du mécanisme de défense de leurs droits prévu par la loi Hadopi, quand bien même leurs oeuvres seraient piratées massivement.


7. Elle encourage la politique de l'autruche.


Il suffit de regarder le contenu des accords de l'Elysée pour voir que les industries culturelles estiment qu'elles n'ont pas à améliorer l'attractivité de leurs offres légales tant que la riposte graduée prévue par la loi Hadopi n'est pas effective. C'est-à-dire, au mieux, pas avant le premier trimestre 2009. Et encore, en fait, bien après, puisque l'accord prévoit un délai d'un an à compter de la mise en oeuvre effective de la riposte graduée. Au moins si la loi Hadopi était rejetée, les industries culturelles se décideraient peut-être enfin à se donner un grand coup de pied dans le derrière pour proposer aux consommateurs ce qu'ils attendent. C'est la base de tout commerce.


8. Elle a été jugée contraire aux droits de l'Homme par le Parlement Européen


Comment, alors qu'elle sera présidente de l'Union Européenne, la France peut-elle ignorer une sanction aussi lourde du Parlement européen ? Le 10 avril 2008, les eurodéputés ont voté une résolution qui "invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telles que l'interruption de l'accès à l'Internet."


9. Elle ne sera pas plus efficace que la loi DADVSI votée il y a trois ans.


Nulle part au monde les tentatives de dissuasion et de répression n'ont fait baisser le nombre de contenus piratés et surtout n'ont fait grimpé le nombre de CD et DVD vendus. Dix ans après l'arrivée de Napster, il est peut-être temps de changer enfin de stratégie.


10. Elle coûtera extrêmement cher à mettre en oeuvre pour l'Etat


Lors des Assises du numérique, le président de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques et probable futur président de l'Hadopi s'est dit prêt à mettre en place "un processus de traitement automatisé permettant l’envoi de 10 000 messages d’avertissements par jour". 10.000 messages par jours, ce sont 3,65 millions de messages par an. Pour les envoyer, il faut connaître l'adresse IP de l'abonné, et demander l'adresse e-mail correspondante au FAI. L'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale prévoit que l'identification d’un abonné ADSL et de son fournisseur d’accès internet donne lieu à une indemnité forfaitaire de 8,50 euro par IP. Soit un coût global de 31 millions d'euros par an, auquel doivent s'ajouter les frais postaux d'envois de lettres en recommandé exigées au minimum lors du deuxième avertissement, les frais de relevés des infractions, les frais de conservation des données, et les frais de fonctionnement administratifs de la Haute Autorité.

Pour que l'Hadopi ne creuse pas le déficit budgétaire de l'Etat, elle devra donc générer en retour au moins 31 millions d'euros de recettes fiscales chaque année par l'augmentation supposée des ventes sur les plateformes légales. Rapide calcul. Un MP3 vendu 0,99 euros sur Internet rapporte à l'Etat 16 centimes d'euros de TVA. Pour aller à l'équilibre, il faudrait que les Français achètent environ 194 millions de titres par an en plus de ceux qu'ils achètent déjà - ce qui suppose au passage qu'ils n'achètent pas sur iTunes, où la TVA bénéficie au Luxembourg. A titre de comparaison, les ventes de musique sur Internet en France au premier trimestre 2008 ont rapporté à l'industrie moins de 7 millions d'euros HT. On veut bien croire en faisant un effort à une augmentation des ventes consécutive à l'adoption de la loi Hadopi, mais à ce point ?




Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

05/05/2008

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08/04/2008

EUROPA - L'UE en bref

EUROPA - L'UE en bref

En bref, faut voir... Il s'agit d'un panorama complet des institutions européennes, son fonctionnement, ses finances, et beaucoup plus.

On peut également télécharger une brochure au format pdf ou word.


07/04/2008

Buzz : Le pipole et les juges

Rappel du jugement:

"Attendu qu´en évoquant la vie sentimentale d´Olivier M. et en lui prêtant une relation réelle ou supposée avec une chanteuse, en l´absence de toute autorisation ou complaisance démontrée de sa part, la brève précitée, qui n´est nullement justifiée par les nécessités de l´information, suffit à caractériser la violation du droit au respect dû à sa vie privée "
2 remarques (tardives) :
La première est que je croyais avoir compris, mais je comprends de moins en moins.
Pour que j'aie su, moi, qui ne suis pas abonné à ce type d'infos, que notre beau ténébreux et je ne sais plus quelle Lolita australienne ont eu une relation, il faut qu'il y ait eu, à moment donné, complaisance démontrable de leur part quant à la diffusion de l'information les concernant en général. Donc je m'insurge contre la phrase : "en l'absence de toute complaisance...".
La seconde est que l'écart se creuse entre la justice et internet. Le web 2.0, convivial par essence, va voir se multiplier les affaires de ce genre, se concluant par les errements de juges peu au fait du caractère "tribune libre" et plus précisément des notions de diffuseurs et d'hébergeurs immortalisées dans la nouvelle loi dite LCEN.
Très naïvement, je dirai que si les juges étaient formés à l'usage d'une loi avant le décret d'application de celle-ci, nous éviterions quelques soucis.
Enfin tout ceci est à replacer dans son contexte : le monde du pipole. De tels incidents ne peuvent arriver ailleurs car cet ailleurs est moins...riche.
Hein, qu'ils ne peuvent pas arriver ?

28/03/2008

Juridique : la LCEN ne s'applique pas toujours

LCEN sur Legifrance

Tout d'abord, rappel de la loi : en lien ci-dessus la fameuse Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique, dite L.C.E.N..
Je connais au moins deux cas où cette loi semble ne pas devoir s'appliquer :
1 - Le cas Dupin vs Martinez : il apparaît ici que nous serions bien dans le cadre de la LCEN mais que le juge a négligé de s'y référer et s'en serait remis à son intime conviction. Ici une première analyse juridique dans laquelle on peut lire que la responsabilité d'Eric Dupin en tant qu'éditeur sur le site Fuzz a été retenue.
2 - Un cas théorique de l'utilisation du produit de plusieurs flux diffusé sans filtrage sur un site. un peu plus compliqué. L'éditeur : pas de problème, c'est la source du flux. Ici un petit extrait de la LCEN Article 6 alinéa 2 :"Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite...".
J'ai mis en italique les termes problématiques. Le webmestre du site de mon cas No 2 doit-il être considéré comme hébergeur ou destinataire ? Les deux, mon général. Car en ces temps troublés où les juges ont du mal à interprêter les lois que les députés ont eu autant de mal à rédigér. Une autre loi, celle du principe de précaution nous commande, fournisseurs, hébergeurs, éditeurs de tous les pays, unissez-vous (je m'égare), nous commande de filtrer plus que jamais les contenus diffusés sous nos bannières.

En attendant des jours meilleurs.

27/03/2008

Justice : Promptement=24 heures

L'hébergeur Amen a été condamné par un juge des référés à payer des dommages et intérêts à un internaute qui s'était plaint auprès de lui qu'un site hébergé diffusait des informations nuisant à sa réputation. Le juge a décidé qu'au regard de la loi LCEN, l'hébergeur devait retirer 'promptement' un contenu avéré illégal. Amen l'ayant retiré seulement au bout de 4 jours, il s'était fait assigner. Il faut donc en déduire que promptement=24 heures pour la justice française.

Qu'on se le dise.

06/09/2007

06/07/2007

JuridicOnline - Moteur Juriblogs

JuridicOnline - Moteur Juriblogs
Sites juridiques
http://www.theoriedudroit.net/notes/
http://www.opiniondissidente.org/
http://protectiondesmarques.wordpress.com/
http://droit.telecoms.over-blog.com/
http://avoblog.free.fr/

23/03/2007

Vista et les DRM Episode II

Très bientôt, une fois que suffisamment d'utilisateurs compétents se seront penchés sur la question, nous saurons très précisément dans quelles circonstances un mp3 ou un avi ou un logiciel pourrait être refusé par windows vista. Mon avis est que les cas de refus sont très minoritaires. Nous en déduirons de toutes façons les méthodes permettant d'éviter le problème.
Par ailleurs, rien n'empêche un acheteur de nouveau matériel de demander à son revendeur de mettre une licence XP, qui lui est plus souple et surtout éprouvé. Evidemment, les grandes surfaces ... sont à éviter.
Enfin, s'il s'avère que Vista est aussi répressif qu'on le dit, je prédis que nous allons tous devenir plus compétents ... sous Linux. Inutile de dire que Bill Gates y a déjà pensé et les majors de l'édition musicale ne dicteront que très ponctuellement leur loi à la première fortune du monde.